Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

La société SARL Domaine des Massinots, dont le siège social est situé à 4 Allée des Massinots, 14190 Saint Germain le Vasson

immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 919 861 369 00016, ci-après désignée le « Prestataire » ou la « Société »,

ET

Toute personne physique ou morale procédant à une réservation, ci-après désignée le « Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de réservation et de vente des prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes) et de location de salles de réception proposées par le Prestataire.

Article 2 – Description des prestations

Les prestations proposées comprennent :

La location de chambres d’hôtes et de gîtes meublés, incluant ou non des services supplémentaires (petit déjeuner, ménage, etc.), La location de salles de réception pour des événements privés ou professionnels. Les descriptions des chambres, gîtes et salles de réception ainsi que les équipements disponibles sont détaillés sur le site domainedesmassinots.com. Le Client s’engage à consulter ces descriptions avant de procéder à la réservation.

Article 3 – Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 4 – Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC). Les tarifs peuvent varier en fonction de la saison, du type de prestation, du nombre de personnes ou de la durée de la réservation. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Les tarifs n’incluent pas les éventuelles taxes de séjour qui seront à régler sur place.

Article 5 – Réservation et paiement

La réservation devient effective dès lors que le client aura payé un acompte correspondant à 50 % du montant total de la réservation ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société. Le solde de la réservation doit être réglé 2 semaines avant l’arrivée selon les conditions spécifiées lors de la réservation.

Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 6 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée à la Société, avec accusé de réception.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Si l’annulation intervient plus de 6 mois avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé.

Si l’annulation intervient moins de 6 mois avant l’arrivée, l’acompte sera conservé par la Société.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de non-présentation le jour prévu de l’arrivée, la totalité du montant de la réservation sera due.

Article 7 – Annulation par la Société

En cas d’annulation par le Prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, impossibilité d’exploitation des lieux), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

Article 8 – Conditions d’utilisation des lieux

Le Client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Le Client s’engage à respecter la capacité maximale de l’hébergement ou de la salle de réception prévue lors de la réservation. Toute occupation supérieure pourra être refusée sans remboursement.

Les locaux doivent être utilisés dans le respect des lieux et de l’environnement. Toute dégradation des lieux ou des équipements pourra entraîner une facturation supplémentaire.

Article 9 – Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le Prestataire à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du client sauf si ce dernier a souscrit et payé un forfait ménage.

En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.

Article 10 – Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie sera exigé à l’arrivée pour couvrir les éventuels dommages ou dégradations causés par le Client durant son séjour. Ce dépôt sera restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels frais de remise en état.

Article 11 – Arrivée et départ

Les heures d’arrivée et de départ sont spécifiées lors de la réservation. Le Client s’engage à respecter ces horaires. Toute arrivée tardive ou départ anticipé doit être communiqué à l’avance.

Article 12 – Responsabilité

La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels des Clients. Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux durant le séjour. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’honorer la réservation pour des raisons de force majeure.

Article 13 – Assurances

Le Client est responsable de tous les dommages survenus de son fait ou de celui des participants à l’événement dans les locaux. Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir ces éventuels dommages.

Article 14 – Paiement des charges

Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au client.

Article 15 – Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires pour la gestion de la réservation et la relation commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant.

Article 16 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et après une tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de l’établissement.